ARC - Mise en relation - Création d'entreprise

Samedi, 24 Fév 2018

Les Z.F.U

 

Les zones franches urbaines

 

Quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones dîtes sensibles ou défavorisées.

Ils ont été définis à partir des critères suivants:

- taux de chômage

- proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme

- proportions de jeunes

- potentiel fiscal par habitant

Les entreprises qui s'y implantent bénéficient de divers allègements.

 

Fiscalement :

 

- Exonération totale d'imposition des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) pendant 5 ans.

- Exoneration d'IFA (impôt forfaitaire annuel) pendant 5 ans.

- Exonération de cotisation foncière pendant 5 ans

 

Cotisation social :

 

 

- Exonération de cotisation d'assurance maladie-maternité pendant 5 ans

- Exonération de cotisations sociales patronales d'assurance maladie-maternité, de vieillesse de base, d'invalidité-décès, et d'allocation familiales au titre des rémunérations versées aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

- Les salariés en contrat de professionnalisation n'entre pas dans le calcul de l'effectif de la société.

- Aide forfaitaire versée par Pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus et aide temporaire pour les chercheurs d'emplois de moins de 26 ans.